Votre boutique en ligne doit proposer un bouton de rétractation. La plupart ne l’ont pas.
L’article L. 221-21 du code de la consommation impose, pour toute vente à distance à un particulier, une fonctionnalité de rétractation directement sur le site. Un e-mail ou un PDF à télécharger ne suffit plus. Le texte prévoit, pour ce manquement, une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une société (art. L. 242-13).
Je lis vos conditions de vente, je vous dis par écrit ce qu’elles prévoient aujourd’hui et ce que le décret exige. Gratuitement. Si vous voulez que je m’en occupe : installation conforme en 48 h ouvrées, procès-verbal daté, 490 € HT.
Guide officiel de l’État : francenum.gouv.fr, « La rétractation en 1 clic »
Ce que le décret exige (art. D. 221-5)
- Un lien « renoncer au contrat ici » (ou formule analogue), visible sur le site
- Accessible pendant tout le délai de rétractation
- Une déclaration en ligne : nom, prénom, commande, adresse de réception
- Une étape « confirmer la rétractation »
- Un accusé de réception horodaté, sur support durable
- Gratuit pour le consommateur
Ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026. Textes sur legifrance.gouv.fr.
Qui est concerné, ce qui est exigé, ce qui est risquélire
Le texte, sans interprétation
Qui est concerné, ce qui est exigé, ce qui est risqué
Qui
Tout professionnel qui conclut des contrats à distance « au moyen d’une interface en ligne » avec des consommateurs. Pas de seuil de taille : la boutique d’un artisan est concernée comme une enseigne nationale.
Sauf
Si vous ne vendez que des biens exclus du droit de rétractation (art. L. 221-28) : denrées périssables, biens personnalisés, biens descellés pour raison d’hygiène… l’obligation ne vous concerne pas. Je vous le dis avant tout le reste.
Sanction
Amende administrative prononcée par la DGCCRF : jusqu’à 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une personne morale (art. L. 242-13, qui vise nommément l’article L. 221-21).
Je n’affirme rien d’autre. Je ne vous dirai pas qu’un contrôle est imminent : je ne le sais pas. Je vous dirai ce que dit votre site et ce que dit le texte.
Comment je vérifie votre site, et pourquoi vous pouvez le refaire vous-mêmelire
La méthode
Comment je vérifie votre site, et pourquoi vous pouvez le refaire vous-même
1. Je lis vos pages publiques
Conditions générales de vente, mentions légales, page « retours ». Comme un visiteur. Sans compte client, sans formulaire soumis, sans donnée de vos clients.
2. J’extrais le passage exact
Le paragraphe de vos CGV qui décrit comment un client peut se rétracter aujourd’hui : par e-mail, par courrier, par un PDF. Je vous le cite mot pour mot, avec l’adresse de la page.
3. Je conclus prudemment
« Fonctionnalité non détectée » seulement quand vos CGV ne prévoient que des canaux hors ligne, je décris ce que j’ai vu et ce que dit le texte, je ne dis jamais « vous êtes en infraction ». Dans le doute, secteur exclu, page illisible, j’écris « à vérifier » et je ne vous appelle pas pour vous dire le contraire.
À quoi ressemble le constat que vous recevezlire
Exemple réel, anonymisé
À quoi ressemble le constat que vous recevez
« Annexe 1 : télécharger le document de rétractation (PDF) (version : octobre 2025). […] Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail, à l’aide du modèle de formulaire disponible sur le site. »
Le constat est un relevé factuel. Il ne comporte pas d’avis juridique.
Prix
Trois formules. Le constat est toujours gratuit.
Le constat
Sous 24 h ouvrées
- Extrait exact de vos CGV
- Plateforme détectée
- Les six exigences du décret en face
- Lien vers le guide France Num
Mise en conformité
Shopify, WooCommerce, PrestaShop 1.7+ · payé à la commande · en ligne sous 48 h ouvrées
- Lien « Renoncer au contrat ici » sur toutes les pages, sans compte client
- Formulaire de déclaration + étape « Confirmer la rétractation »
- Accusé de réception automatique, horodaté
- Test complet documenté (mode invité et connecté)
- Documentation : le texte des articles et un modèle générique de paragraphe d’information, identique pour tous, vous l’insérez vous-même ou le faites valider par votre conseil
- Procès-verbal daté, avec captures, votre justificatif
Constat étendu + contre-constat
Quand le constat relève aussi des mentions légales incomplètes ou anciennes
- Tout de la formule à 490 €
- Relevé factuel de vos mentions légales, point par point, face au texte de l’art. 6 de la LCEN
- Documentation élargie : modèles génériques de mentions légales et de section rétractation, formulaire type reproduit
- Un second constat daté après vos propres corrections
La garantie, une seule, tenable
En ligne sous 48 h ouvrées après réception de vos accès, ou remboursé. « En ligne » veut dire : le parcours complet fonctionne et son test est joint au procès-verbal. Si je n’y arrive pas dans ce délai pour une raison qui m’est imputable, vous êtes remboursé intégralement et vous gardez le rapport.
Ce que je ne garantis pas, parce que personne ne le peut : l’issue d’un contrôle administratif.
Vous êtes une agence web ?
Vos clients e-commerce sont concernés depuis trois mois. Je peux auditer votre portefeuille et vous remettre un constat par client, à votre nom : 890 € HT jusqu’à 20 sites, 1 490 € HT jusqu’à 40, la moitié à la commande. Vous facturez ou vous me sous-traitez les corrections.
Parler de votre portefeuilleTVA non applicable, art. 293 B du CGI. Prix fermes, sans abonnement, sans option cachée. Autres plateformes : je regarde votre back-office avant de chiffrer.
Pour être clair
Ce que je fais, ce que je ne fais pas
Je fais
- Un relevé factuel de ce que dit votre site
- L’installation d’une fonctionnalité logicielle décrite par un décret
- La remise d’une documentation : les textes applicables et un modèle générique, identique pour tous
- Un procès-verbal de ce qui a été installé et testé, à une date
Je ne fais pas
- De consultation juridique : je suis développeur, pas avocat
- De rédaction ni de modification de vos CGV ou mentions légales, même à partir d’un modèle : c’est réservé aux professions du droit
- D’avis sur l’applicabilité d’une exclusion à vos produits
- De promesse sur ce que fera une administration
Pour une question de droit : un avocat, ou la DGCCRF.
Qui vous répond
Paul Armani, prestations web à prix fixe pour TPE et PME, France et Union européenne
Développeur indépendant, entrepreneur individuel. Je travaille seul, à distance, sur toute la France. Je réponds moi-même au téléphone et je fais moi-même les installations. Je ne vous demanderai jamais un paiement par téléphone : tout passe par un devis écrit, signé par e-mail, et un virement sur facture.
Questions fréquentes
Ce qu’on me demande au téléphone
Mes clients peuvent déjà se rétracter en m’envoyant un e-mail. Ce n’est pas suffisant ?
Depuis le 19 juin 2026, non : l’article L. 221-21 impose une fonctionnalité sur l’interface en ligne, avec une étape de confirmation et un accusé de réception. L’e-mail et le courrier peuvent rester en complément ; il faut ajouter le bouton.
Je vends de l’alimentaire ou du sur-mesure. Suis-je concerné ?
Si vous ne vendez que des biens exclus par l’article L. 221-28, non. Le texte réserve l’exclusion aux biens qu’il énumère. Je ne trancherai pas à votre place ce qui, dans votre catalogue, est exclu ou non : c’est une consultation juridique, réservée aux avocats.
Il existe des extensions gratuites. Pourquoi payer 490 € ?
Il en existe, et je vous dirai lesquelles, elles sont dans le rapport. Ce que vous achetez, c’est le test complet en mode invité, l’accusé de réception vérifié, la documentation remise, le délai garanti et le procès-verbal daté qui prouve que c’était en ligne le jour J. Si vous avez trois heures et l’envie, faites-le vous-même.
De quoi avez-vous besoin de ma part ?
D’un accès administrateur nominatif à votre boutique (que vous révoquez à la fin), d’une adresse e-mail expéditrice qui fonctionne, d’une adresse de test. Dix minutes de votre côté.
Que se passe-t-il pendant l’installation ? Ma boutique reste en ligne ?
Oui. Je commence par une sauvegarde, j’installe, je teste avec une commande fictive, et je vérifie que l’accueil, les fiches, le panier et le paiement n’ont pas bougé. Si quelque chose régresse, je restaure la sauvegarde avant tout diagnostic.
Et Shopify ?
Shopify n’a pas de fonctionnalité native ; je passe par une page dédiée et un formulaire. Le point délicat est l’accusé de réception automatique : je vérifie dans votre administration qu’il est possible avant de vous faire payer, et je vous le dis si ce n’est pas le cas.
Comment payer ?
Devis envoyé par e-mail, renvoyé signé, virement (instantané si votre banque le propose). Le virement vaut ordre de service : je démarre dans l’heure. Aucun paiement par téléphone, aucune carte bancaire.
Contact
Demander le constat gratuit
Ou directement
Téléphone : 06 31 80 47 47
E-mail : paul@paularmani.fr
Lundi-vendredi, 10 h-13 h et 14 h-19 h. Je réponds moi-même.
.gouv.fr, le texte est l’article L. 221-21 sur Légifrance, et l’extrait que je cite est dans vos propres CGV. Je ne vous demande rien au premier contact. Si vous ne souhaitez plus être contacté, un mot suffit : vous serez retiré sous 72 h.
Mentions légales
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du présent site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
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Paul Armani, entrepreneur individuel (EI)
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Inscription : registre national des entreprises (RNE)
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Directeur de la publication : Paul Armani
Hébergeur du site
OVH SAS · 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France · RCS Lille Métropole 424 761 419 · téléphone : 1007 (depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07 · https://www.ovhcloud.com. Le site est publié à l’adresse https://paularmani.fr/retractation/ ; le nom de domaine paularmani.fr est enregistré au nom de l’éditeur.
Nature des informations
Les informations diffusées sur le présent site sont fournies à titre indicatif et décrivent une prestation de nature technique et documentaire. Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique : seuls un devis accepté et les Conditions Générales de Vente engagent l’éditeur. Les textes légaux cités sont consultables sur legifrance.gouv.fr ; l’éditeur s’efforce d’en assurer l’exactitude sans pouvoir la garantir.
Propriété intellectuelle
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Politique de confidentialité
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Données collectées par le site : aucune. Le site ne comporte pas de formulaire transmis à un serveur : le bouton « Envoyer la demande » ouvre la messagerie de l’utilisateur avec un message prérempli, que celui-ci choisit d’envoyer ou non. La prise de contact s’effectue par courrier électronique ou par téléphone, à l’initiative de l’utilisateur.
Données reçues par courriel ou téléphone : nom, société, adresse du site, coordonnées, contenu de la demande, finalité : répondre à la demande et établir un constat ou un devis ; base légale : mesures précontractuelles (art. 6.1.b du RGPD) ; conservation : trois ans après le dernier contact, ou la durée de la relation commerciale puis les délais légaux de prescription.
Prospection à destination de professionnels : nom de l’organisation, adresse électronique et téléphone professionnels, issus des mentions légales publiques des sites et d’annuaires publics ; base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f), sollicitations limitées à l’activité professionnelle du destinataire, opposition simple et gratuite dans chaque message, prise en compte sous 72 heures.
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